Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL809 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 27
Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir une continuité de carrière ou d’engagement pour les Sapeurs pompiers inaptes (notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service)
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