Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL811 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 11
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑12. – La contribution annuelle des SDIS au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212‑9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d’aptitude spécifiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure adaptée pour les « sdis et Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique » (FIPHFP)
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