Amendement N° CL825 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. ­– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721‑2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ; ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 5151‑11 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;

« 2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours mentionnées aux 3° et ». »