Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL830 (Adopté)
(1 amendement identique : CL887 )
Publié le 9 mai 2021 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les mots :
« professionnel ou volontaire »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots
« sa mission de secours aux personnes ou aux biens »
les mots :
« ses missions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre éligibles à la mesure les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris que la précédente écriture omettait et à permettre la prise en compte de l’ensemble des missions des services d’incendie et de secours.
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