Amendement N° CL859 (Tombe)

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :

« a) Au premier alinéa, les mots : « du département » sont supprimés et, à la fin, les mots : « selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social » ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Il rembourse au sapeur‑pompier volontaire les frais qu’il a pu engager, après l’accord du médecin‑chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :

« 1° »

la mention :

« a) ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :

« 2° »

la mention :

« b) ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« des articles L. 871‑1 et R. 871‑2 »

la référence :

« de l’article L. 871‑1 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, a,près le mot :

« départemental »

insérer les mots :

« ou territorial ».

VIII. – En conséquence, après le mot :

« habitants »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1^er. »