Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL877 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Matras.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de » ».
Exposé sommaire :
La notion de partenariat formel étant désormais intégrée à l’arrêté conjoint institué à l’article 2, le présent amendement vise à simplifier la rédaction proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.