Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL884 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Matras.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« privées »,
les mots :
« physiques et morales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que ce sont les pouvoirs des préfets de département, en matière de gestion de crise, qui sont concernés et reprend la formulation consacrée de représentant de l’État dans le département.
Il procède à d'autres modifications d'ordre rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.