Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL886 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Matras.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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