Amendement N° CL897 (Adopté)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1-1, à la fin des premier et dernier alinéas L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant-derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, à la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, aux premiers alinéas des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45 et au 12° de l’article L. 3321‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

6° À l’intitulé des sous-sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

7° À l’intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours » ;

10° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la seconde occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑51, au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de L. 1611‑3-1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

12° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

13° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

14° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;

15° À l’intitulé de la section 9 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et secondes phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

16° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

18° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, les mots : « départemental-métropolitain » sont supprimés ;

19° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

21° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

22° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

23° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

II. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente-troisième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

V. – Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1 du code de la santé publique, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII. – À la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2-2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés, deux fois, par les mots : « service d’incendie et de secours ».

IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2 de, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12 de après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, les mots : « services départementaux d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours ».

XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

1° À l’article 46, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article 73, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du même article 73, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

XIII. – À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».