Projet de loi N° 3180 modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC2 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSDETTESOC8
Publié le 15 juillet 2020 par : M. Mesnier.
I. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. ».
II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux références :
« et B »,
les références :
« , B et C ».
III. En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« puis »,
insérer les mots :
« les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture.
Il s’agit de rétablir la reprise de dette des hôpitaux telle quel prévu initialement par le projet de loi. En application du plan d’urgence pour l’hôpital public, annoncé le 20 novembre 2019, les établissements de santé assurant un service public hospitalier bénéficieront d’une reprise d’un tiers de leurs dettes accumulées au 31 décembre 2019, afin de leur permettre d’investir dans la modernisation de notre système de santé.
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