Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1010 (Irrecevable)

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3181

Article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Les recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation sont autorisées par l’ANSM seulement pour celles qui ont un caractère interventionnelles (à risque). Or, les autorisations afférentes ne sont pas publiées au journal officiel. Ainsi, on ne connaît ni la nature des travaux qui ont pu être menés depuis 3 ans, ni leur finalité, ni enfin, leurs résultats.

Au regard des enjeux de ces recherches (modification de gamètes destinés à devenir un embryon, ou d’un embryon destiné à être implanté) qui pourraient, dans quelques années, donner lieu à la naissance de bébés génétiquement modifiés par la technique de la FIV à trois parents ou de CRISPR cas 9, la France est en droit de savoir quels travaux ont été menés sur les gamètes ou les embryons depuis trois ans et s’ils ont été implantés.

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