Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1078 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’impact de ces alinéas 4, 5 et 6 qui reviennent à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
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