Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Wonner.
À l’alinéa 64, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs dont nous ne disposons pas des données non identifiantes ou de donneurs anonymes.
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