Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1084 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sans utilisation à des fins commerciales ».
Exposé sommaire :
Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu ou pourraient avoir lieu dans d’autres pays ne respectant pas les mêmes principes qui font l’honneur de la France.
Il faut veiller à ce que ne se développent pas de droits de propriété sur des produits issus de la lignée, même si le principe de non-patrimonialité du corps humain doit normalement l’empêcher. Par prudence, précisons-le par cet amendement.
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