Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1112 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant, notamment, sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens. »
Exposé sommaire :
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu’une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause.
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