Se connecter - Mon compte
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
À l’alinéa 60, supprimer le mot :
« majeure ».
La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.