Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 116 (Non soutenu)

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Wonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3

Compléter l’alinéa 65 par les mots :

« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».

Exposé sommaire :

Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle

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