Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est rendu public ».
Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, doit pouvoir être consultable par tous les Français qui s’intéressent à ces questions.
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