Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1216 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ».
Alors que dans le même temps, cet alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non de leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ».
Il est difficilement compréhensible de voir qu’il existe une clémence plus grande pour les gamètes que pour les embryons …
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