Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1257 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Certains médecins pratiquant aujourd’hui l’AMP limitent leur intervention aux cas d’AMP sans tiers donneur, pour des raisons de conviction personnelle.
Avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, aux couples homme/femme fertiles, aux femmes seules, ils risquent de se voir reprocher de manière infondée une discrimination (fondée sur l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’identité de genre) et ne plus pouvoir justifier leur pratique.
L’ouverture de l’AMP à des publics variés suscitera des situations de recours à des donneurs, au don ROPA, aux gamètes d’une personne ayant accompli un processus de transidentité etc.
L’interdiction d’un rejet des candidats à l’AMP fondé sur ces motifs est posé dans le texte en ce qui concerne l’appréciation de l’équipe pluridisciplinaire saisie de la demande de PMA.
Mais chaque médecin doit ensuite demeurer libre de pratiquer ou non l’AMP avec telle ou telle particularité.
Le soupçon d’une discrimination étant vite arrivé, les médecins doivent bénéficier d’une mesure protégeant leur liberté d’exercer. A défaut, on risque de voir des médecins cesser de pratiquer l’AMP afin de pouvoir respecter les convictions qui sont les leurs.
Il est nécessaire que le texte de loi laisse la possibilité au médecin de pratiquer les activités d’AMP qui lui correspondent. Il oriente alors les candidats vers d’autres médecins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.