Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1262 (Non soutenu)

Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.

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Texte de loi N° 3181

Article 2

Supprimer la seconde phrase l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Le but recherché mais non avoué d’augmentation du stock de gamètes par l’incitation à l’autoconservation des gamètes génère des réserves importantes. Des candidats à la PMA ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes, pour qu’à l’occasion de la PMA, ils acceptent de donner leurs gamètes pour d’autres couples. Dès lors que des personnes demanderont l’autoconservation de leurs gamètes, le risque de pression exercées pour les amener au don est présent. Or, un don fait dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu’aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l’autoconservation de ses gamètes, préalablement au prélèvement ou au moment de celui-ci,.

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