Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1264 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Lorsqu’une ponction ovocytaire est réalisée dans le cadre d’une PMA, l’ensemble des ovocytes produits par la femme est prélevé et conservé pour la conception d’embryons destinés à la réalisation de son projet parental. Dès lors cet alinéa qui prévoit une proposition d’autoconservation ovocytaire est superfétatoire et nuit à l’intelligibilité de la loi.
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