Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1265 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les frais relatifs au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.
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