Amendement N° 1275 (Irrecevable)

Afin de lutter efficacement contre la GPA et la violation des droits des femmes et des enfants qu’elle entraine, il convient de compléter le code pénal.

Le présent amendement vise à mettre fin aux agissements des intermédiaires qui font la promotion de la GPA auprès du public français (agences et cabinets d’avocats). En témoigne par exemple le salon Désir d’enfant organisé à Paris les 5 et 6 septembre prochain[1] qui annonce la présence du San Diego Fertility Centre, spécialisée dans la GPA, ou encore de Feskov Vladislav, chef du Centre de la Maternité de Substitution du Feskov Human Reproduction Group. Au programme : quels aspects importants les couples doivent-ils connaître pour choisir entre une clinique et une agence, et en quoi consiste la collaboration avec elles. Ce qu’il faut savoir sur une grossesse garantie, la compatibilité des couples (jusqu’à la psychologie périnatale), le transfert mitochondrial et le transfert de 2 embryons, le choix du sexe… Ou encore, des cabinets d’avocats se présentent en promoteurs de la GPA, accompagnateurs des démarches des candidats à cette pratique[2].

En conséquence, l’article 227-12 al. 3 du code pénal relatif à l’entremise en vue de la GPA est complété pour préciser que le délit est caractérisé y compris lorsque les faits de GPA proposés se déroulent à l’étranger, afin de pouvoir sanctionner les agences étrangères qui démarchent actuellement les Français en toute impunité.

[1] https://www.desirdenfant.fr/inscription-evenement-fertilite-france/ [2] https://www.aubert.avocat.fr/mere-porteuse/