Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 21 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical. »
Exposé sommaire :
Les médecins, sage-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux, autrement dit tous les professionnels de santé, disposent aujourd’hui d’une clause de conscience en matière d’IVG prévue par l’article L. 2212‑8.
Cette clause de conscience joue également dans le cadre de l’IMG : l’article L2213‑2 dit clairement que l’article L. 2212‑8, relatif à la clause de conscience, est applicable à l’IMG.
A l’occasion de la réécriture de l’article L 2213‑2 au cours de l’examen du présent projet de loi, ce renvoi à l’article L. 2212‑8 a disparu.
Il convient par conséquent de formuler explicitement l’application de la clause de conscience de tous les professionnels de santé en cas d’IMG, afin d’éviter toute confusion dans cette matière sensible.
Remarques importantes :
1. Il ne s’agit pas d’instituer une clause de conscience des professionnels de santé en cas d’IMG mais de redire celle qui existe déjà en droit positif par renvoi de l’article L2213‑2 à l’article L. 2218‑8.
2. Certains prétendent que, puisque seul un médecin peut pratiquer une IMG, lui seul est concerné par la clause de conscience.
Ceci n’est pas exact : les sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ne peuvent certes pratiquer eux-mêmes l’IMG mais ils sont sollicités pour y concourir. Il en va d’ailleurs de même pour l’IVG : les infirmiers et auxiliaires médicaux ne peuvent pratiquer eux-mêmes l’IMG mais peuvent être sollicités pour y concourir, et c’est pourquoi ils ont une clause de conscience.
La clause de conscience est d’autant plus nécessaire en cas d’IMG que les professionnels peuvent être confrontés à une difficulté relatée dans la Revue sciences sociales et santé : les médecins sollicités pour pratiquer certaines IMG vont prendre une décision que les sages-femmes, infirmiers et aides-soignants vont devoir assumer (c’est-à-dire participer à sa mise en œuvre), même si la pathologie pour laquelle la femme va avorter leur parait contestable, s’agissant par exemple de maladies non létales, ou encore d’un bébé qui présente une jambe plus courte que l’autre[1]. C’est pourquoi la clause de conscience les concerne bel et bien, également dans le cadre de l’IMG.
[1] https ://www.cairn.info/revue-sciences-sociales-et-sante-2008‑1-page-93.htm
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