Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1364 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 911 )
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa interdit l'assistance médicale à la procréation en cas de décès d'un des membres du couple.
Un projet parental prend plusieurs années, demande un investissement important du couple et le consentement des deux membres. L'insémination post mortem permet la poursuite de ce projet après le décès d'un des membres du couple, il sera alors possible pour l'enfant de connaître le patrimoine génétique de ses parents.
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