Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1409 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Avant l'article 3
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er.
Exposé sommaire :
Les derniers actes de jurisprudence témoignent des débats encore vifs sur le sujet. La loi de bioéthique ne peut les résoudre en un article : cette disposition outrepasse le cadre de cette loi et doit être supprimée.
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