Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1442 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 8
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de cette personne ».
Exposé sommaire :
Il est absurde de faire croire que l'examen ou l'identification sont effectuées dans l'intérêt de cette personne, celle-ci n'étant pas en état d'exprimer sa volonté et donc de faire valoir son intérêt à une telle reconnaissance.
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