Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1456 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 640 )
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3181
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article distord le principe du consentement de la personne. Sa formulation particulièrement inaudible ne saurait constituer un cadre clair pour la personne faisant l'objet d'un tel examen. L'article doit donc être supprimé.
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