Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1508 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes rouvre la question de qui prend la responsabilité du choix et de la priorisation des bénéficiaires.
L’étape essentielle de l’appariement entre donneurs de gamètes et couples demandeurs échoit aux seuls médecins : c’est à eux qu’il revient d’apparier à chaque couple candidat à la PMA le sperme d’un donneur anonyme. Ce projet de loi prévoit dorénavant que cet appariement ne puisse se faire qu’avec le couple receveur.
Mais qu’en est-il de la priorisation des demandes ? Entre les couples infertiles et les couples de femme ou les femmes seules ? Comment les établissements de santé vont-ils prioriser une demande par rapport à une autre ?
L’objet de cet amendement est donc de pouvoir avoir connaissance annuellement des critères de choix opérés par les établissements de santé afin de s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination dans les pratiques
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