Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1543 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. »
Exposé sommaire :
Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonymat se passerait mal. Il s'agit notamment du cas où le donneur, dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoit des menaces (c’est un cas bien réel qui était arrivé à une mère qui avait accouché sous X et qui avait accepté la levée de son anonymat).
Dans ce cas, il est important que le donneur puisse compter sur l’assistance du conseil national de l’accès aux origines.
Dans le projet de loi actuel, il est uniquement prévu que le conseil informe et accompagne les donneurs, et aucune assistance n’est prévue.
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