Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1602 (Rejeté)

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 22 (consulter les débats)

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Amendement d’appel.

L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ».

Alors que dans le même temps, l’alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non de leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ».

Il est difficilement compréhensible de voir qu’il existe un délai accordé plus grand pour les gamètes que pour les embryons…

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