Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 161 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 10
I. – Après le mot :
« médicales »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de recherche de ses origines personnelles. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les personnes qui recherchent leurs origines, qu’elles soient conçues par don de gamètes, nées sous X ou plus simplement passionnées de généalogie, réalisent de façon massive des tests ADN en direct auprès de sociétés étrangères. Cet envoi de données génétiques à l’étranger les expose au risque que celles-ci soient utilisées à des fins commerciales ou de recherche.
Cet amendement a également pour objet d’encadrer médicalement la procédure dans son intégralité.
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