Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 162 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 2 à 15.

Exposé sommaire :

Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.

Il convient d’en rester là.

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