Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1649 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 2
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l’utilisation des gamètes non conservées à destination scientifique.
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