Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1661 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de consacrer la possibilité d’actualisation des informations médicales non identifiantes dans la loi.
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