Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1667 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4°bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction situation familiale et professionnelle est particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise.
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