Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1668 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction initiale rend l’alinéa particulièrement illisible.
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