Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1672 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Il est important que ces donneurs soient informés de la possibilité de communication de leurs intention à la commission. Sans cette information, il se pourrait que leurs dons soient détruits sans accord.
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