Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1678 (Retiré avant séance)

Publié le 23 juillet 2020 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 2

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune importation de gamètes n’est permise ».

Exposé sommaire :

Afin d'assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d'interdire toute importation de gamètes.

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