Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1678 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d'interdire toute importation de gamètes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.