Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1682 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 4
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14.– En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet article permet la reconnaissance des enfants issus d'une PMA « artisanale ». Il n'y a aucune raison de reconnaître la PMA médicale et de refuser la reconnaissance de PMA réalisée naturellement.
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