Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1721 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Avant l'article 7 ter (consulter les débats)
À l’intitulé du chapitre Ierter, substituer aux mots :
« de dons »
les mots :
« du legs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre.
En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort – ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre – se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.
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