Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1724 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Exposé sommaire :
Aucune contrepartie ne peut être allouée à un couple ou une femme seule ayant consenti à l’accueil d’un embryon (revient à l’interdiction de la GPA: une femme ne peut toucher aucune contrepartie pour porter un embryon issu d’un autre couple). Mais la loi ne prévoit pas d’interdiction de versement de contrepartie à un couple faisant don de son embryon. Or il est nécessaire qu’aucune contrepartie ne puisse être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti au don de leur embryon.
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