Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1731 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 7 bis
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire :
La sanction paraît particulièrement lourde en l'espèce et pourrait décourager les personnes chargées du prélèvement dans leur mission.
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