Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1733 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 20
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Exposé sommaire :
L’interruption médicale de grossesse étant autorisée en cas de détection d’une affection d’une particulière gravité chez le foetus pour les grossesses non multiples, il est nécessaire que, en cas d’interruption médicale partielle d’une grossesse, soit autorisé pour la femme enceinte ou le couple, de « choisir » un ou des foetus non atteint(s) d’une telle affection.
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