Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1742 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 22
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Exposé sommaire :
Si le mineur ayant fait prélever ses gamètes décède, alors le consentement écrit de celui-ci devrait être suffisant pour déterminer si ses gamètes seront détruites ou données pour la recherche.
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