Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1750 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants.
La personne ou le couple ne peut être condamné, lorsqu’il commande un enfant en France, qu’à une peine de prison s’élevant à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende maximum. A titre de comparaison le vol, lui, est condamné de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, et la prescription de dopage à un sportif est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros.
Le délit de recours à une mère porteuse est donc actuellement très faiblement considéré.
Vu la faible attention qu’on lui porte, et à l’opposé du tourisme sexuel qui est sévèrement réprimandé, la GPA ne peut être sanctionnée, pour le moment, lorsqu’elle est commandée à l’étranger par un Français. Or, la plupart des GPA commandées par des Français sont réalisées à l’étranger :l’interdiction française est ainsi inutile.
Rejeter cet amendement revient à refuser ce qui n’est qu’une simple mise à jour du droit français ; ce serait poursuivre la promotion de l’impunité du tourisme procréatif.
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