Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1785 (Irrecevable)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Goulet, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Testé, Mme Pételle, Mme Limon, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Belhaddad.
Texte de loi N° 3181
Article 19 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent dispositif vise à permettre aux parents de justifier de la maladie de leurs enfants en cas de suspicion de maltraitance.
En effet, nombre de ces maladies génétiques et de leurs conséquences sont encore méconnues d’une partie du monde de la protection de l’enfance. Les séquelles physiques de ces maladies peuvent porter à confusion et entrainer des doutes concernant l’environnement familial de l’enfant. De fait, chaque année, des parents se retrouvent injustement séparés de leurs enfants.
Ainsi, le présent dispositif donne la possibilité aux parents de délivrer les dits tests de dépistage au médecin référent « protection de l’enfance » de leur département et à terme d’empêcher une procédure longue de séparation avec leur enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
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