Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuelles.
En effet, une telle demande de PMA rend incohérent le parcours de transition car la personne demande à changer de sexe tout en procréant dans son sexe d’origine, et rend la filiation de l’enfant illisible.
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