Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1903 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1298 )
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »
Exposé sommaire :
Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait en pur désintéressement financier.
Aussi, la gratuité sans rétribution de quelque nature que ce soit doit être précisée pour éviter toute dérive et détournement de ce principe.
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